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Mode d'emploi de Trouve Ton Vigneron : Abonnement vin

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Conditions Générales de Vente

Applicables aux particuliers sur le site www.alliancesaveursetvins.com

Préambule: 

« TROUVETONVIGNERON.COM » est le site internet de la société Alliance Saveurs et Vins « ASV »,

 Domiciliée au 170 rue Michel Teule 34080 MONTPELLIER, FRANCE

Tel : 06 24 98 00 85 / 06 77 86 12 48
SAS au capital de : 2 000 € immatriculée au RCS MONTPELLIER
N° de SIRET : 794 019 034
Le site est hébergé par la société OVH.

 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre  ASV et toute personne physique souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommées ensembles les " parties").

 Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et procédant à une commande d’alcool sur le site www.alliancesaveursetvins.com s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande ou souscription de l'abonnement. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont soumises à la loi française.

Les présentes CGV (et les documents auxquels elles font référence) vous informent sur les modalités et les conditions générales de vente dans lesquelles nous fournissons des services (ci-après, les « Services »), notamment par le biais de la souscription à un abonnement ALLIANCEBOX permettant de recevoir des coffrets (ci-après les « BOX ») de vins sous forme de 3 bouteilles de 75cl spécialement sélectionnés tous les mois par les consommateurs lors des dégustations, ainsi que d’accéder à une boutique de vente en ligne de vins et de nombreux évènement autour de la dégustation. Veuillez lire attentivement ces CGV avant de souscrire n'importe quels Services de notre Site. Vous devez prendre connaissance et accepter les CGV avant de souscrire à nos Services sur le Site.

Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. ASV se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 : champ d’application

1.1 Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre ASV et l’acheteur, à partir de la passation de commande jusqu'aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

1.2 Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet « TROUVETONVIGNERON.COM» ainsi qu’aux commandes reçues par fax, papier, courrier ou téléphone et ce quelque soient les clauses figurant sur les documents de l’acheteur.

Article 2 : Protection des mineurs et de la santé publique

2.1 Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout client d'ASV s'engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande chez TROUVETONVIGNERON.COM.

2.2 L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l'apprécier avec modération.

Article 3 : les produits

3.1 Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet « TROUVETONVIGNERON.COM» et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ASV.

3.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’ASV ne pourrait être engagée.

3.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et n’ont qu’une valeur informative.

3.4 ASV s’engage à fournir des produits de qualité. Toutefois, il peut arriver qu’une ou plusieurs bouteilles soient bouchonnées. ASV n’a aucune implication dans la conception des différents produits et donc dans les défauts non visibles. Dans cette hypothèse, ASV ne procédera à aucun échange ou remboursement.

3.5 Un léger défaut peut apparaître sur la bouteille en cas de changement brutal de température. Ceci n’altère en rien la qualité du produit. Dans un tel cas, ASV ne procédera à aucun échange ou remboursement du produit concerné.

Article 4 : Les prix

4.1 Les prix indiqués sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Ils tiennent également compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix affichés sont nets. Ils comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits.

4.2 Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison, de même que les options supplémentaires auxquelles l'acheteur serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Bien entendu, le récapitulatif de la commande avant paiement comprend tout coût supplémentaire pour rappel.

4.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'acheteur validée.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par ASV  est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20 % pour la France.

4.4 Les frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d'expédition.

Article 5 : La commande

5.1 ASV s'engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. ASV honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits commandés.

5.2 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

5.3 Toute commande ne sera prise en considération qu'après réception du paiement et sera confirmée par le site « TROUVETONVIGNERON.COM» par mail.

ASV accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, ASV se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé l'acheteur en sera informé par courrier électronique. La modification ou l’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande ou crédit sur le compte client sur le site « TROUVETONVIGNERON.COM») seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

5.4 ASV  se réserve le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Article 6 : Le paiement

6.1 Le paiement des produits achetés auprès de ASV via le site « TROUVETONVIGNERON.COM » ou via fax, papier, téléphone ou courrier est payable en totalité à la commande. Les vins restent la propriété d’ASV  jusqu'au règlement intégral des factures.

6.2 Les règlements s'effectuent par carte bancaire, via le module de paiement sécurisé et intégré dans le site « TROUVETONVIGNERON.COM». Une facture sera établie par ASV et envoyée au client à son adresse de facturation.

Article 7 : La livraison

7.1 Le délai de livraison des commandes est, selon le mode de livraison choisi, de 2 jours environ pour les vins en stocks, et de 7 à 15 jours ouvrés pour les autres produits, après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande que l’acheteur recevra par mail.

ASV s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.

Les délais moyens sont précisés sur chaque fiche produit, et varient en fonction de la disponibilité de la marchandise.

Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise du colis de produits à La Poste ou Mondial Relay.

Le délai de service n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités telles que les périodes de soldes, promotions ou fêtes de fin d’année.

Les délais communiqués restent indicatifs.

7.2 La commande est livrée au point relais le plus proche de l'adresse de livraison choisie par le client. En cas d'absence, le destinataire est averti par avis de passage.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ASV ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

7.3 Les retards éventuels, ne peuvent en aucun cas donner droit à un remboursement

7.4 L’acheteur est tenu de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, l’acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. L’acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

7.5 La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par ASV et la responsabilité de ASV ne saurait être engagée.

7.6 Les vins sont livrés en cartons de 3,6 et 12 bouteilles,  livrables en une seule fois au même endroit.

7.7 Tout colis non récupéré pour des raisons autres que la casse ou le mauvais état, sera réexpédié à la demande à la charge de l'acheteur sinon votre colis sera disponible dans les locaux d'Alliance Saveurs et Vins pendant 12 mois.

Article 8 : Droit de rétractation et échange

8.1 En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours (7j) francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner l’article livré afin de procéder à un échange ou un remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Les produits doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine.

8.3 ASV procédera au remboursement dans un délai de deux semaines après réception de l’article retourné. ASV remboursera l’acheteur des produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

8.4 Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Ainsi, si la commande de produits a été réglée par :

-       Carte Bleue, et que la Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

En cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l'adresse de facturation.

8.5 Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : Alliance Saveurs et Vins, 170 Rue Michel Teule 34080 MONTPELLIER FRANCE.

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 Conformément à la loi du 1er mai 1980 ainsi qu’à l’article 2367 du Code Civil, introduit par l’ordonnance du 23 mars 2006, ASV conserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix.

Article 2367 du Code Civil : « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. »

9.2 Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix. L’acheteur ne sera propriétaire de la marchandise vendue que le jour où il aura payé le prix dans son intégralité.

9.3 Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par ASV, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

9.4 Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que l’acheteur pourrait occasionner restent à sa charge.

Article 10 : Les garanties

10.1 Tous les produits en vente sur le site « TROUVETONVIGNERON.COM» bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

10.2 Concernant la garantie légale de conformité :

Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : «  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.3 Concernant la garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article 11 : Abonnement

11.1 « TROUVETONVIGNERON.COM» vous propose un abonnement mensuel, vous permettant de découvrir de nouveaux produits, à un prix attractif, sans que vous ayez la moindre démarche récurrente à faire (renouvellement tacite).

11.2 La modification de cet abonnement, des données tarifaires et toute autre information relative à l'abonnement fera l'objet d'une lettre ou d'un courriel aux abonnés.

11.3  ASV s'engage à respecter les termes de l'abonnement.

11.4 ASV traite l'envoi des colis liés aux abonnements en début de mois. La réception par l’acheteur des produits liés à cet abonnement sera réalisée au plus tard 3 jours avant l'évenement du mois. Ce délai de réception est indicatif et dépend de la situation géographique du domicile de l’acheteur, des plateformes logistiques par lesquelles transite le colis et les imprévus potentiels. Dans l’hypothèse où l’acheteur n’aurait pas reçu le ou les produits commandés grâce à son abonnement après l'évenement du mois, il devra prendre contact avec ASV.

11.5 ASV traite les réclamations concernant l’acheminement des produits liés à l’abonnement en cours à partir du 20 de chaque mois.

11.6 L’abonnement  est sans engagement et a une reconduction tacite.

11.7 Vous pouvez vous désabonner depuis votre compte et sans justificatif en cliquant sur le bouton "se désabonner" 

Article 12 : Remise au moyen d’un code promotionnel

12.1 ASV peut proposer des remises tarifaires lors de ventes promotionnelles. Ces remises se feront au moyen d’un code promotionnel qui sera utilisé par l’acheteur lors du récapitulatif de la commande.

12.2 Le code promotionnel est à usage unique. Un compte utilisateur ne peut utiliser qu'une fois le même code.

12.3 Les remises engagées sont de l'ordre de 5 % à 20 % selon l'offre du moment, sur le prix TTC des produits commandés.

12.4 Les codes promotionnels ne seront pas acceptés sur l'abonnement mensuel sans engagement.

Article 13 : Propriété intellectuelle

13.1« ALLIANCESAVEURSETVINS.COM» est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro: 134046632 et « TROUVETONVIGNERON.COM» est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro: 134046541, le propriétaire étant ASV. Tous les éléments du site internet « TROUVETONVIGNERON.COM», qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le site internet « TROUVETONVIGNERON.COM» sont la propriété exclusive d’ASV. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon et d’éventuelles poursuites.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet « TROUVETONVIGNERON.COM» ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

13.2 Toute personne qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du site internet « TROUVETONVIGNERON.COM», doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ASV. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

Article 14 : Données Personnelles

14.1 La création d'un compte client sur le site internet « TROUVETONVIGNERON.COM»  requiert de la part de l’acheteur la communication d'un certain nombre de données personnelles le concernant.

14.2 Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales d’ASV  avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l'objet d'aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d'exploitation commerciale par un tiers.

14.3 Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d'opposition à leur traitement. Pour l’exercer, l’acheteur a directement accès à son compte personnel en ligne. Il peut également s’adresser à Alliance Saveurs et Vins – 170 rue Michel Teule - 34080 MONTPELLIER, France.

Article 15 : Responsabilité

15.1 ASV a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

15.2 ASV s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet « TROUVETONVIGNERON.COM». En revanche, la responsabilité d’ASV ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

15.3 La responsabilité d'ASV ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 16 : Preuve et signature

16.1 ASV archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

16.2 Les registres informatisés d'ASV seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

16.3 La signature électronique constituée par la procédure de clic de « Commander » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

Article 17 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

17.1 Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site internet « TROUVETONVIGNERON.COM» ainsi que par courrier et par téléphone sont soumises à la loi française.

17.2 Le tribunal compétent en cas de litige sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société ASV ou, au choix du demandeur, celui dans le ressort duquel a lieu la livraison effective du ou des produits.

17.3 Le site internet « TROUVETONVIGNERON.COM» est conforme à la législation française, et en aucun cas, ASV ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’acheteur, dès lors qu’il accède au site internet à partir d’autres pays.

17.4 Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Article 18 : Litiges

18.1 La priorité d’ASV restera toujours la satisfaction de l’acheteur, et le plaisir à partager des produits de qualité. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

18.2 Les Frais de ports seront systématiquement à la charge de l’acheteur

18.3 En cas de litige, l’acheteur s'adressera en priorité à ASV pour obtenir une solution amiable.

Article 19 : Carte Cadeau

19.1 Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de 1 an à partir de la date d'achat de la carte

19.2 L'acheteur est responsable de la conservation de carte, de la distribution et également de la perte.




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